CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE « L’APPRENTIE PATISSIERE »

Les présentes conditions générales sont conclues entre, d'une part, la société L’APPRENTIE PATISSIERE SARL, au capital social de 1.000 euros, dont le siège est établi au 5 Rue Marie Stuart 75002 Paris, Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 62894.
Tél. : 07 81672788
E-mail : lapprentiepatissiere@gmail.com
Le directeur de la publication est Marion Muzi Falconi.
Le site Internet www.apprentiepatissière.com est hébergé par :
PlanetHoster (http://www.planethoster.net)
Adresse légale :
150 Pierre Mercure
Montréal, Québec,
H1A 5A9, Canada
Ci-après dénommée « L’Apprentie pâtissière » Et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer une réservation via le site Internet de « L’apprentie pâtissière », Ci-après dénommées « l'Utilisateur » ou « le Client ».

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de réservation des cours de pâtisserie proposés par l’Apprentie pâtissière.
Le contenu des cours, les lieux, dates et horaires, ainsi que les prix sont présentés sur le site www.apprentiepatissière.com.
Tout accès et/ou utilisation du présent site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions. Elle constitue donc un contrat entre l’Utilisateur et l’Apprentie pâtissière.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions générales d’utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site.

ARTICLE 2. ACCES AU SITE

L'Utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site www.apprentiepatissière.com.
L’Utilisateur reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications ou difficultés techniques.
Par ailleurs, L’Apprentie pâtissière se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès au site, afin d’effectuer des opérations de maintenance. L’Apprentie pâtissière ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait de cette interruption.
L’Apprentie pâtissière se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions d’utilisation.

ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

L'Apprentie pâtissière commercialise des cours de pâtisserie, dont le calendrier est présenté sur le présent Site Internet. Ces cours de pâtisserie sont proposés dans la limite des places disponibles.
L'Apprentie pâtissière propose des cours de pâtisserie à thème, dont les programmes sont décrits sur le site Internet. Toutefois, l’Apprentie pâtissière se réserve le droit de modifier les recettes indiquées dans le programme, en raison notamment des aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers.
Le client accepte en conséquence que L’Apprentie Pâtissière procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour un cours donné en fonction de la disponibilité des produits. Ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.
Les photographies communiquées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient donc être opposées par l’Utilisateur à l’Apprentie pâtissière pour une éventuelle réclamation.
L’Apprentie Pâtissière propose également la commercialisation de chèques cadeaux pour ses cours de pâtisserie.
Les chèques cadeaux sont nominatifs et strictement personnels. Ils ont une validité de six mois maximum à compter de leur émission. Le Client effectue l’achat du chèque cadeau et la réservation du cours s’effectue par le bénéficiaire à la date de son choix, selon les disponibilités et plannings présentés sur le Site internet. Les chèques cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.

ARTICLE 4. MODALITES DE RESERVATION DES COURS

L’inscription aux cours de pâtisserie se fait via le site internet ou éventuellement par téléphone, dans la limite des places disponibles.
L’inscription devient définitive à réception du chèque du montant dû par le client à l’adresse de l’atelier et d’un e-mail de retour de L’Apprentie Pâtissière au client qui confirme le payement.
L’Apprentie Pâtissière se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail ou son paiement sont inexactes.
L’Apprentie Pâtissière se réserve le droit d'annuler le cours lorsque le nombre de participants inscrits est insuffisant, et de le reprogrammer à une date ultérieure.
Dans ce cas, l’Apprentie Pâtissière en informera le client dans les meilleurs délais, et lui réservera une place au cours reprogrammé. Si cette date ne convient pas au client, il pourra alors demander un avoir ou s'inscrire à un autre cours, à la date de son choix dans un délai maximum de six (6) mois.
En application de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Toutefois, Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, en application de l’article L.121-21-8 1° du Code de la Consommation.
En cas de désistement, le Client doit informer l’Apprentie Pâtissière au plus vite et en tout cas au moins 4 jours ouvrables avant la date prévue pour le cours. Dans ce cas, le client aura la possibilité de reporter la date de son cours sur une période de 6 mois à compter de la date du premier cours auquel il s’était inscrit et qu’il n’a pas pu suivre.

ARTICLE 5. TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT

Le prix du cours est celui qui figure sur le site internet de L’Apprentie Pâtissière au jour de la réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le règlement du prix du cours est dû à compter de l’inscription au cours, au moins sept (7) jours avant la date prévue pour le cours. Le règlement peut être réalisé en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de L’Apprentie Pâtissière. Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France.

ARTICLE 6. RESPONSABILITES

L’Apprentie Pâtissière se réserve le droit d’annuler un cours de cuisine, en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.
Les cours de pâtisserie/ cuisine impliquent la participation active du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par l’Apprentie Pâtissière, pour le bon déroulement du cours.
L’Apprentie Pâtissière ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des cours de pâtisserie.
L’Apprentie Pâtissière ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le Client.
A l’issue du cours, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par l’Apprentie Pâtissière le fait sous sa responsabilité, tant en ce qui concerne l’approvisionnement que le résultat de la recette.
Le client peut avoir la possibilité d’emporter certains plats préparés pendant le cours pour les consommer hors de l’atelier, sous sa responsabilité. Les plats doivent être conservés au frais et consommés dans la journée. L’Apprentie Pâtissière ne pourra pas être tenue responsable des dommages résultant de la consommation des plats préparés dans l’atelier et consommés hors de celui-ci.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Apprentie pâtissière et/ou ses concédants sont propriétaires ou détiennent les droits sur la structure générale du site, l’arborescence, les logiciels, le contenu du site, à savoir notamment les textes, images, images animées, graphismes, et de façon générale toute création figurant sur le Site.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de leur contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdit. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulgués engagerait la responsabilité de l’Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.
La marque L’Apprentie pâtissière a été déposée auprès de l’INPI n. 13/4030774 du 08/09/2013.Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce nom de domaine ou de cette marque, seuls ou intégrés à d’autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable du directeur de la publication est prohibée, et engagerait la responsabilité de tout utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 8. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1. Dispositions générales
Les données personnelles que L’Apprentie pâtissière demande à l'Utilisateur de lui fournir sont réservées à son usage.

8.2 Finalité du traitement
Les données collectées par l’Apprentie pâtissière sont principalement destinées à permettre à l’Apprentie pâtissière de rendre les services accessibles via le Site.

8.3 Transmission des données personnelles à des tiers
L’Apprentie pâtissière se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs au profit de ses partenaires contractuels (Kitchen aid et Arclinea), à des fins de démarchage, notamment commercial. Tout usage de ces données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.

8.4. Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art 34 de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

8.5. Mise à jour des données personnelles
Chaque Utilisateur s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant. Il s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques.

8.6. Sécurité des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, L’Apprentie pâtissière s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher que ces données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES

9.1. Modification des présentes Conditions générales d’utilisation
L’Apprentie pâtissière se réserve de pouvoir modifier ses conditions d’utilisation et de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation des cours de pâtisserie faite par l'utilisateur.

9.2. Durée – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

9.3. Convention sur la preuve En cas de litige survenant lors de l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que la production par L’Apprentie pâtissière des enregistrements sur ses serveurs de l'utilisation faite de la Plateforme par les Utilisateurs fera foi entre les parties.
L’archivage des réservations de cours de pâtisserie réalisés via le présent Site est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications et commandes intervenues entre les parties.

9.4. Nullité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée, à moins que l'une des Parties ne démontre que la disposition annulée revêt un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n'aurait pas contracté.

9.5. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis au Tribunal du lieu de domicile du défendeur.